Nos prestations : Notaire

Rôle et Intervention

Le notaire est un officier public nommé par arrêté du Ministre de la Justice, intervenant dans l'ensemble des domaines du droit : famille, immobilier, gestion de patrimoine, entreprises, rural, collectivités locales... Agissant au nom de l'Etat, il confère aux actes qu'il rédige l'authenticité, attachée aux actes de l'autorité publique c'est-à-dire que ces actes sont présumés vrais et sont exécutoires d'office comme les décisions de justice.

Quelques exemples de nos compétences :

Famille et transmission du patrimoine

  • Contrats de mariage / PACS
  • Changement de régime matrimonial
  • Liquidation du patrimoine après divorce
  • Règlement de succession
  • Donation
  • Testament
  • Consentement à adoption

Entreprise et vie économique

  • Transmission d'entreprises familiales
  • Constitution et modification de sociétés (fusion, retrait partiel d'actifs)
  • Cession de fonds de commerce
  • Pharmacies
  • Boulangeries
  • Baux professionnels
  • Baux commerciaux

Immobilier - Construction

  • Vente d'immeubles individuels ou en copropriétés
  • Promotion immobilière
  • Baux emphytéotiques et baux à construction
  • Lotissements
  • Vente en l'état futur d'achèvement
  • Vente d'immeubles à rénover
  • Mise en copropriété
  • Divisions immobilières complexes

Crédit-bail immobilier

  • L'acquisition du bien par le crédit-bailleur (un établissement bancaire)
  • Crédit-bail consenti par le crédit-bailleur

Collectivités territoriales

  • Conseil
  • Achat/vente du patrimoine privé

Langue parlée

  • Anglais